Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 966 Sans sort
M. François Ruffin LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les bénéfices réalisés en 2022 par les laboratoires pharmaceutiques sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%.
Exposé sommaire
Un profit combiné de 65 000 dollars par minute grâce à leurs vaccins contre le Covid-19. C’est ce qu’engrangent Pfizer, BioNTech et Moderna, selon une étude de la People’s Vaccine Alliance.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.