Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 986 Sans sort
Mme Sandra Regol ECOLO· Séance publique· déposé le 21 juillet 2022· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 974
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.