Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 séance	18/01/2022	Gouvernement —	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
27 séance	18/01/2022	Dino Cinieri LR	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l'alinéa 2, substituer au mot : « faciliter » le mot : « simplifier ».	Retiré
26 séance	14/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir.	Adopté
25 séance	14/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 À la première phrase, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ».	Rejeté
24 séance	14/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les personnes mineures. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’aliné	Retiré
23 séance	14/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, d’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation des équipements définis au I ; »	Rejeté
20 séance	14/01/2022	Florence Provendier LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».	Adopté
19 séance	14/01/2022	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir.	Adopté
18 séance	14/01/2022	Albane Gaillot NI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités d’application de l’information des consommateurs prévue au troisième alinéa du I. »	Retiré
17 séance	14/01/2022	Gaël Le Bohec LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux alinéas précédents ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « premier » le mot : « deuxième ».	Retiré
16 séance	14/01/2022	Gaël Le Bohec LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors de » le mot : « dès ».	Retiré
15 séance	14/01/2022	Gaël Le Bohec LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».	Rejeté
14 séance	14/01/2022	Gaël Le Bohec LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an. »	Retiré
13 séance	14/01/2022	Sébastien Chenu NI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation auprès des Français, et plus particulièrement des parents, incitant à la mise en place d’un contrôle parental sur les objets connectés et sur les dangers qui menacent les mineurs. Ce rapport est remi	Non soutenu
12 séance	14/01/2022	Sébastien Chenu NI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet. Au titre, substituer au mot : « encourager » les mots : « assurer la sécurité des mineurs en encourageant ».	Non soutenu
11 séance	14/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Rejeté
10 (Rect) séance	14/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 À la seconde phrase, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Adoptéscrutin public
9 séance	14/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Adoptéscrutin public
8 séance	14/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont sup	Rejeté
7 séance	14/01/2022	Virginie Duby-Muller LR	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « donnant » insérer le mot : « directement ».	Retiré
6 séance	14/01/2022	Blandine Brocard DEM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en plac	Rejeté
5 séance	14/01/2022	Blandine Brocard DEM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « ne s’applique pas ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « postérieure » le mot : « antérieure ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « s’ils sont incompatibles avec l’ins	Retiré
4 séance	14/01/2022	Blandine Brocard DEM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 Après le mot : « surcoût », insérer les mots : « ainsi que son activation lors de la première mise en service ».	Retiré
3 séance	14/01/2022	Michèle Victory SOC	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. »	Tombé
2 séance	14/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »	Retiré
1 séance	14/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Rejeté
AC40 cedu	11/01/2022	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC39 cedu	11/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à », les mots : « compte tenu de la nature de ».	Adopté
AC38 cedu	10/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur. »	Adopté
AC37 cedu	10/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « premier », insérer les mots : « deuxième, quatrième et cinquième ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « Au », le mot : « Aux ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alinéa », le mot : « alinéas ».	Adopté
AC36 cedu	10/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ces équipements ».	Adopté
AC35 cedu	10/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « leurs », insérer le mot : « équipements ».	Adopté
AC34 cedu	10/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les modalités d’application du I du présent article, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif mentionné au premier alinéa du même I ; « 2°	Adopté
AC33 cedu	10/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que le produit est certifié par le fabricant dans les conditions prévues au deuxième ( le reste sans changement ) ».	Adopté
AC32 cedu	10/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « fabricants » insérer les mots : « et, le cas échéant, leurs mandataires ».	Adopté
AC31 cedu	10/01/2022	Bruno Studer LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures sont équipés d’	Adopté
AC30 cedu	10/01/2022	Gaël Le Bohec LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».	Rejeté
AC29 cedu	10/01/2022	Virginie Duby-Muller LR	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».	Rejeté
AC28 cedu	08/01/2022	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’É	Adopté
AC27 cedu	08/01/2022	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le d	Adopté
AC26 cedu	08/01/2022	Aurore Bergé LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès effectif d’un autre équipement terminal à des services de communication au public en ligne ne sont pas concernés par le présent dispositif. »	Retiré
AC25 cedu	08/01/2022	Florence Provendier LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », insérer le signe et les mots : « , neufs ou reconditionnés ».	Tombé
AC24 cedu	08/01/2022	Florence Provendier LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant : « Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »	Retiré
AC23 cedu	08/01/2022	Aurore Bergé LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ».	Tombé
AC22 cedu	08/01/2022	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 Après le mot : « répondent », rédiger ainsi la fin de cet article : « et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ».	Tombé
AC21 cedu	08/01/2022	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article et des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques. »	Retiré
AC20 cedu	08/01/2022	Gaël Le Bohec LAREM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».	Adopté
AC19 cedu	07/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale en sont exclus. » II. – En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».	Rejeté
AC18 cedu	07/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».	Tombé
AC17 cedu	07/01/2022	Muriel Ressiguier FI	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »	Rejeté

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