Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° 17 Retiré
M. Gaël Le Bohec LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 18 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux sont mentionnées au troisième et au quatrième alinéas du présent article (et non au premier). Quant au dispositif de contrôle parental, il est défini au deuxième alinéa et non au premier.
Cosignataires
Fannette Charvier, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq, Véronique Riotton, Muriel Roques-Etienne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.