Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° 7 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« donnant »
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à internet de l’application de l’article, puisqu’ils font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3.
Le présent amendement apporte une simple précision rédactionnelle indiquant que les équipements terminaux visés sont bien uniquement ceux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.