Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° AC37 Adopté
M. Bruno Studer LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « premier »,
insérer les mots :
« deuxième, quatrième et cinquième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« Au »,
le mot :
« Aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« alinéa »,
le mot :
« alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.