Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° 15 Rejeté
M. Gaël Le Bohec LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 18 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Exposé sommaire
L'installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d'exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent que les utilisateurs mineurs et leurs responsables légaux soient sensibilisés à ce risque et se voient proposer d'activer ou d'ajuster un service de contrôle parental.
Cosignataires
Fannette Charvier, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq, Véronique Riotton, Muriel Roques-Etienne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.