Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
246 séance	10/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».	Adopté
245 séance	10/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
244 séance	10/01/2022	Cendra Motin LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « 2° bis A Au 1° du même article L. 5424‑27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;	Retiré
243 séance	10/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 À l’alinéa 2, après les mots : « l'instance » ajouter le mot : « nationale ».	Adopté
242 séance	10/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
241 séance	10/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».	Sans sort Retiré
240 séance	10/01/2022	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 I. – À l’alinéa 4, après le mot : « exprimés » insérer les mots : « , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».	Adopté
239 séance	10/01/2022	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 4 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV – L’article L. 213‑4‑7 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « , à l’exception du cas prévu à l’article L. 681‑9 du code de commerce ». »	Adopté
238 séance	10/01/2022	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé : « I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés	Sans sort Retiré
237 séance	10/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , après avis de l’instance représentative du personnel » »;	Adopté
236 séance	06/01/2022	Jean-Claude Leclabart LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisée	Sans sort Retiré
235 séance	06/01/2022	Jean-Claude Leclabart LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres	Retiré
234 séance	06/01/2022	Muriel Roques-Etienne LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les princip	Retiré
233 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »	Rejeté
232 séance	06/01/2022	Philippe Huppé AGIR-E	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »	Retiré
231 séance	06/01/2022	Pascale Boyer LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
230 séance	06/01/2022	Dominique Potier SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1	Retiré
229 séance	06/01/2022	Barbara Bessot Ballot LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
228 séance	06/01/2022	Dominique Da Silva LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
227 séance	06/01/2022	Fiona Lazaar LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants disposent d’une information sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants. Cette information leur est délivrée par les acteurs qui les accompagnent à tou	Retiré
226 séance	06/01/2022	Stella Dupont LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionnée au III du présent article, sont maintenues les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des	Retiré
225 séance	06/01/2022	Dominique Da Silva LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5424‑30 . – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25. « Le représentant l	Retiré
224 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisée	Rejeté
223 séance	06/01/2022	Philippe Chalumeau LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel	Adopté
222 séance	06/01/2022	Cendra Motin LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 Au 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mot	Adopté
221 séance	06/01/2022	Cendra Motin LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2 . – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplina	Adopté
220 séance	06/01/2022	Olivier Damaisin LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
219 séance	06/01/2022	Philippe Chassaing LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulière	Adopté
218 séance	06/01/2022	Cendra Motin LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; « b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi	Adopté
217 séance	06/01/2022	Guillaume Kasbarian LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
216 séance	06/01/2022	Annaïg Le Meur LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
215 séance	06/01/2022	Nicolas Démoulin LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législat	Adopté
214 séance	06/01/2022	Muriel Roques-Etienne LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».	Adopté
213 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres	Rejeté
212 séance	06/01/2022	Stella Dupont LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas de difficultés dans les négociations et à la demande de l’une des parties, une procédure de médiation indépendante est engagée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail ».	Rejeté
211 séance	06/01/2022	Philippe Chassaing LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de leurs dettes » ; »	Tombé
210 séance	06/01/2022	Philippe Chassaing LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
209 séance	06/01/2022	Stella Dupont LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec des négociations, une procédure de médiation est engagée à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie qui nomme un médiateur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre	Rejeté
208 séance	06/01/2022	Stella Dupont LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
207 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traite notamment des procédures applicables en cas de dif	Rejeté
206 séance	06/01/2022	Jean-Claude Leclabart LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Article additionnel : A l’article L. 526-1 du code de commerce, après le second alinéa, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissab	Sans sort Retiré
205 séance	06/01/2022	Sereine Mauborgne LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisée	Sans sort Retiré
204 séance	06/01/2022	Sereine Mauborgne LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres	Retiré
203 séance	06/01/2022	Dominique Da Silva LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligato	Retiré
202 séance	06/01/2022	Jean-Claude Leclabart LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER A l’article 1er, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne compren	Sans sort Retiré
201 séance	06/01/2022	Françoise Dumas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11.	Sans sort Retiré
200 séance	06/01/2022	Françoise Dumas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER L’article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La maison d’habitation ne peut faire l’objet d’une sûreté conventionnelle ou judiciaire au profit des créanciers professionnels. Cette disposition est d’ordre public. »	Sans sort Retiré
199 séance	06/01/2022	Françoise Dumas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les associés exploitant d’une société dont l’objet est exclusivement agricole lorsqu’il fait l’objet d’une p	Sans sort Retiré
198 séance	06/01/2022	Françoise Dumas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 8 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 620‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de sauvegarde est également ouverte à tout associé exploitant d’une société pratiquant une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche ma	Sans sort Retiré
197 séance	06/01/2022	Françoise Dumas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 4 L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de c	Sans sort Retiré

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