Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 233 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel souhaite soulever la question de l'imposition foncière des entrepreneurs individuels qui n'est pas encore réglée par le présent texte dans des conditions satisfaisantes.
Cosignataires
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.