Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 208 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la création d’une distinction au sein du réseau entre le personnel employé directement par une CCI et celui employé par les structures externalisées. La suppression de l’alinéa 7 permettrait donc une application de la convention collective à l’ensemble des personnels employés par les CCI directement ou via leurs satellites.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.