Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD63 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». » | Adopté |
| CD62 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’ordonnance prévue »
les mots :
« des ordonnances prévues ». | Adopté |
| CD61 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 9 À l’alinéa 7, insérer après les mots :
« aviation civile »,
les mots :
« qui sont ». | Adopté |
| CD60 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 8 À l’alinéa 3, substituer aux références :
« aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code »
les mots :
« à la section 2 du chapitre II du présent titre ». | Adopté |
| CD59 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 Supprimer l’alinéa 10. | Adopté |
| CD58 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, ». | Adopté |
| CD57 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. » | Adopté |
| CD56 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 À l’alinéa 4, après le mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 ». | Adopté |
| CD55 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité administrative chargée de l’homologation »
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ». | Adopté |
| CD54 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 5 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par le ministre chargé de l’aviation civile ». | Adopté |
| CD53 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. » | Adopté |
| CD52 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. » | Adopté |
| CD51 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. » | Adopté |
| CD50 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« imposés »
les mots :
« de dépistage prévus ». | Adopté |
| CD49 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de service de péage »
les mots :
« du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ». | Adopté |
| CD48 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 À l’alinéa 15, substituer au mot :
« vérifie »
les mots :
« peut notamment vérifier ». | Adopté |
| CD47 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive | Adopté |
| CD46 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 24 bis I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.
II. – L’ordonnance précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1 er , la référence : « L | Sans sort Retiré |
| CD45 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 4° du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant | Adopté |
| CD44 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du système »
les mots :
« de leurs systèmes de télépéage autoroutier ». | Adopté |
| CD43 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique »
les mots :
« du domaine public routier ». | Adopté |
| CD42 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« constituants »,
insérer les mots :
« matériels ou immatériels ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , qu’ils soient matériels ou immatériels, ». | Adopté |
| CD41 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« par lequel »
le signe :
« . » | Adopté |
| CD40 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 16 À l’alinéa 6, après le mot :
« puis » »,
insérer les mots :
« et les mots : « à compter du 1 er janvier 2020 » ». | Adopté |
| CD39 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 15 L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tier | Adopté |
| CD38 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 22 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ». | Adopté |
| CD37 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 38 À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« la référence : « L. 421‑12 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13 » »
les mots :
« les mots : « L. 421‑12 à » sont supprimés ». | Adopté |
| CD36 dvp | 18/06/2021 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 4° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/ | Adopté |
| CD35 dvp | 18/06/2021 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, ». | Adopté |
| CD34 dvp | 18/06/2021 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 15 L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes », sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tie | Adopté |
| CD33 dvp | 18/06/2021 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD32 dvp | 18/06/2021 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive | Adopté |
| CD31 dvp | 18/06/2021 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD30 dvp | 18/06/2021 | Sophie Panonacle LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 16 Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions | Adopté |
| CD29 dvp | 18/06/2021 | Marie Silin LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD28 dvp | 18/06/2021 | Marie Silin LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« service européen de télépéage »
les mots :
« services de péage ». | Adopté |
| CD27 dvp | 18/06/2021 | Marie Silin LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 18 L’article L. 4463‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 4463‑2 . – L’offre ou la pratique d’un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d’être punie des san | Adopté |
| CD26 dvp | 18/06/2021 | Marie Silin LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. » | Adopté |
| CD25 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 42 I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« c) Le II est ainsi modifié :
« – au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ;
« – après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la me | Adopté |
| CD24 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 40 À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« en le présentant ». | Adopté |
| CD23 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 39 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 522‑10 ». | Adopté |
| CD22 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 39 À l’alinéa 8, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« manquements aux ». | Adopté |
| CD21 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 39 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du d du 3 et du 8 »,
les mots :
« des manquements au d du 3 et au 8 ». | Adopté |
| CD20 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 38 Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 :
« a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacée | Adopté |
| CD19 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 38 À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ». | Adopté |
| CD18 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 38 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ladite action peut être annulée »
les mots :
« lesdites actions peuvent être annulées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 43. | Adopté |
| CD17 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 38 À l’alinéa 15, après la référence :
« (UE) n° 236/2012 »,
insérer les mots :
« , et les dépositaires centraux ». | Adopté |
| CD16 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 38 À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot :
« en »
les mots :
« sous le régime de la ». | Adopté |
| CD15 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 37 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pays »
le mot :
« État ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8. | Adopté |
| CD13 dvp | 18/06/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 35 À l’alinéa 17, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Union européenne ». | Adopté |