Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° CD54 Adopté
M. Damien Pichereau LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 juin 2021· sort le 22 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par le ministre chargé de l’aviation civile ».
Exposé sommaire
Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien prévu par l'ancienne version de l'article L. 6221-4 du code des transports avant sa codification par ordonnance et la compétence du ministre chargé de l'aviation civile est maintenue implicitement par l'article L. 6221-4.
C'est pourquoi nous nous proposons de ne pas conserver cette mention à l'article L. 1252-2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.