Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° CD57 Adopté
M. Damien Pichereau LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 juin 2021· sort le 22 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. »
Exposé sommaire
Il nous parait nécessaire de compléter le III de l’article L. 6327‑2 du code des transports, subdivision introduit par un amendement au Sénat.
L’objectif visé par cet amendement sénatorial est pertinent mais ce III nouveau doit être lui-même complété pour reprendre au niveau législatif l’ensemble des dispositions relatives à l’Autorité de régulation des transports qui relèvent de la loi alors mêmes qu’elles figurent aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de l’aviation civile. Il convient en effet de préciser dans la loi que la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires vaut homologation de ces tarifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.