Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° CD15 Adopté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 juin 2021· sort le 22 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pays »
le mot :
« État ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.