Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
71 séance	18/06/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communicatio	Rejeté
70 séance	18/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
69 séance	18/06/2021	Paul Molac LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 7 Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le 4° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant d	Rejeté
68 séance	18/06/2021	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 septies Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relat	Adopté
67 séance	18/06/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
66 séance	18/06/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
65 séance	18/06/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ; »	Non soutenu
64 séance	18/06/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 5 Supprimer l’alinéa 12.	Non soutenu
63 séance	18/06/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 5 Supprimer les alinéas 8 à 10.	Non soutenu
62 séance	18/06/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 33 à 40.	Non soutenu
61 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 4 Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de	Sans sort Retiré
60 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 Substituer aux alinéas 6 à 26 les quarante alinéas suivants : « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261‑1 . – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L.	Rejeté
59 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 I. – Après l’alinéa 4, insérer les trente-huit alinéas suivants : « Section 1A « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l’activité s’exerce dans un état non membre de l’Espace économique européen « Art. L. 260‑1 . – À peine de nullité, toute cession dire	Rejeté
58 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 12 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° peut être appliquée. »	Rejeté
57 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 11 bis Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits	Adopté
56 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 septies Substituer au mot : « vingt » le nombre : « 13,3 ».	Tombé
55 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 septies Supprimer cet article.	Rejeté
54 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 quinquies Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 34‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans	Rejeté
53 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 quinquies Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 . « 2° Le I de l’article 34‑2 est ains	Rejeté
52 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 quater À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ».	Tombé
51 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l’article 20‑5, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « La signalisation des services interactifs associés aux	Rejeté
50 séance	17/06/2021	Josette Manin SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. »	Non soutenu
49 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion	Retiré
48 séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse » sont remplacés par les mots : « d’entamer et de conclure des négociati	Retiré
47 (Rect) séance	17/06/2021	Michèle Victory SOC	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 2 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniqu	Rejeté
46 séance	17/06/2021	Stéphane Claireaux LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ».	Rejeté
45 séance	17/06/2021	Stéphane Claireaux LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine des outre-mer, ».	Rejeté
44 séance	17/06/2021	Constance Le Grip LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
43 séance	17/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».	Rejeté
42 séance	17/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 bis Supprimer cet article.	Rejeté
41 séance	17/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. »	Rejeté
40 séance	17/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « en application de ».	Adopté
39 séance	17/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 32, supprimer les mots : « la ou ».	Adopté
38 séance	17/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer aux mots : « désigné à cet effet à » les mots : « de l’autorité désigné en application du IV de ».	Adopté
37 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	17/06/2021	Virginie Duby-Muller LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 quater Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».	Adopté
34 séance	17/06/2021	Constance Le Grip LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 5 Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
33 séance	17/06/2021	Constance Le Grip LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».	Rejeté
32 séance	17/06/2021	Constance Le Grip LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en	Rejeté
31 séance	17/06/2021	Constance Le Grip LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑19‑1 . – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle	Rejeté
30 (Rect) séance	17/06/2021	Brigitte Kuster LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ».	Rejeté
29 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 11 bis I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après le mot : «	Rejeté
28 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 11 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 42, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut attribuer, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à l	Rejeté
27 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ».	Rejeté
26 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 7 bis La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». 2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » e	Rejeté
25 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « régionales » les mots : « de France »	Rejeté
24 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objec	Adopté
19 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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