Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 25 Rejeté
M. Raphaël Gérard LAREMet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régionales »
les mots :
« de France »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose d'introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture qui renvoie à un ensemble codifié.
Cette modification rédactionnelle avait été introduite par le ministère de la culture au moment de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Justine Benin, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Françoise Dumas, Éric Girardin, Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Aina Kuric, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Maud Petit, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Olivier Serva, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.