Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 64 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’âge avancé ne devrait pas constituer un critère discriminant dans la nomination des membres de l’autorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.