Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL35 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date	Adopté
CL34 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. »	Adopté
CL33 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL32 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 ter Supprimer cet article.	Adopté
CL31 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 quater Supprimer cet article.	Adopté
CL30 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
CL29 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 sexies Supprimer cet article.	Adopté
CL28 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 septies À l’alinéa 10, après le mot : « applicable », insérer les mots : « à compter du 31 octobre 2020 ».	Adopté
CL27 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 octies Supprimer l’alinéa 8.	Adopté
CL26 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 decies Supprimer cet article.	Adopté
CL25 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 undecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL24 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 undecies Supprimer cet article.	Adopté
CL23 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 duodecies Supprimer cet article.	Adopté
CL22 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 terdecies Supprimer cet article.	Adopté
CL21 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 quaterdecies Supprimer cet article.	Adopté
CL20 lois	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 fé	Adopté
CL19 lois	02/11/2020	Aurélien Pradié LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En fonction de la situation sanitaire et démographique de chaque département, le représentant de l’État peut autoriser l’ouverture des commerces de proximité sur des créneaux horaires limités chaque jour dès lors que le protocole sanitaire en vigueur e	Tombé
CL18 lois	02/11/2020	Aurélien Pradié LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En fonction de la situation sanitaire et démographique de chaque département, le représentant de l’État peut autoriser l’ouverture des commerces de proximité avec une limitation du nombre de personne au sein de l’établissement dès lors que le protocole	Tombé
18 séance	02/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ».	Tombé
16 séance	02/11/2020	Nathalie Porte LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de la période allant du 24 décembre 2020 au 2 janvier 2021, durant laquelle il est suspendu ».	Non soutenu
15 séance	02/11/2020	Nathalie Porte LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risq	Rejeté
13 séance	02/11/2020	Ian Boucard LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
12 séance	02/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseill	Rejeté
11 séance	02/11/2020	Matthieu Orphelin NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œ	Rejetéscrutin public
10 séance	02/11/2020	Matthieu Orphelin NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogato	Rejetéscrutin public
9 séance	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 I. – À l’alinéa 5, après la référence : « 4° , », insérer les mots : « le mot : « aérien » est supprimé et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du même 4°, le mot : « aérien » est supprimé ».	Adopté
8 séance	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution » les mots : « pas pratiquer de mesures conservatoires ».	Adopté
7 séance	02/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
6 séance	02/11/2020	Fabien Di Filippo LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
5 séance	02/11/2020	Fabien Di Filippo LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’ouverture des commerces est autorisée dès lors que le protocole sanitaire en vigueur est strictement respecté. »	Rejetéscrutin public
4 séance	02/11/2020	Fabien Di Filippo LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’ouverture des commerces est autorisée dès lors que le protocole sanitaire en vigueur est strictement respecté et que l’établissement est en mesure de garantir un flux inférieur à un client pour six mètres carré. »	Rejetéscrutin public
3 séance	02/11/2020	Olivier Marleix LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
2 séance	02/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejetéscrutin public
1 séance	02/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, en accord avec le maire des communes concernées, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoi	Rejetéscrutin public
CL17 lois	01/11/2020	Nathalie Porte LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL16 lois	01/11/2020	Nathalie Porte LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL15 lois	01/11/2020	Nathalie Porte LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ».	Tombé
CL14 lois	01/11/2020	Martine Wonner LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL13 lois	01/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL12 lois	01/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis . – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquell	Tombé
CL11 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – À l’alinéa 9, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.	Tombé
CL10 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ».	Tombé
CL9 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « en concertation avec les maires ».	Tombé
CL8 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL7 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 bis A Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de ceux pratiqué par les médecins ».	Tombé
CL6 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ».	Rejeté
CL5 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Après les mots : « vingt‑quatre heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « qu’après accord express du Parlement ».	Tombé
CL4 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lieux de culte dans le respect des gestes barrières ».	Tombé
CL3 lois	01/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ».	Tombé
CL2 lois	31/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « en accord avec le maire des communes concernées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui ne figurent pas dans le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires p	Tombé

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.