Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL4 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des lieux de culte dans le respect des gestes barrières ».
Exposé sommaire
Les croyants, responsables comme tous les Français, ont démontré être respectueux des gestes barrières. Ils demandent à leur tour que leur foi soit respectée y compris dans le culte public qu'ils veulent et doivent rendre et qui est par ailleurs une des libertés fondamentales consacrées par notre droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.