Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL22 Adopté
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 terdecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de rétablissement de l’article 4 du présent projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.