Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL5 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après les mots :
« vingt‑quatre heures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« qu’après accord express du Parlement ».
Exposé sommaire
La liberté d'aller et venir est une des libertés les plus fondamentales de notre société. Laisser le Premier ministre seul décisionnaire en la matière est disproportionné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.