Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL7 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception de ceux pratiqué par les médecins ».
Exposé sommaire
Un certain nombre de médecins s'alarment de voir des personnels soignants pratiquer des soins ou des examens médicaux qui ne relèvent pas de leur compétence.
La médecine ne peut s'improviser, qui plus est en cas de crise sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.