Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 314 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 I. – Après le mot :
« numériques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« définis par décret. Ils intègrent notamment un objectif de réemploi de plus de 15 % de la moyenne des unités de téléphones, ordinateurs et tablettes mises en marché au cours des trois années précédentes. »
II. – En conséqu | Non soutenu |
| 313 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 26 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres. | Sans sort Retiré |
| 312 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 26 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages. | Sans sort Retiré |
| 311 (Rect) séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appart | Rejeté |
| 310 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 10 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« deux ans ». | Tombé |
| 309 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 9 I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« ans »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la durée d’usage attendue du bien »
le mot :
« cinq ». | Tombé |
| 308 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 7 ter À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ». | Rejeté |
| 307 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 2 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques ». | Rejeté |
| 306 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article PREMIER Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. » | Retiré |
| 305 séance | 07/06/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 16 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑8 . – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en lien avec l’Autorité de régulation des c | Adopté |
| 304 séance | 07/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les supports d’enregistrement d’occasion ou ceux intégrés dans un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce qui font l’objet d’un | Adopté |
| 303 séance | 07/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de recherche ». | Adopté |
| 302 séance | 07/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis C I. – Supprimer l’avant-dernière phrase.
II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que ».
III. – En conséquence, ajouter l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le | Adopté |
| 301 séance | 07/06/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Régulation environnementale des communications électroniques
« Art. L. 38‑6 . – I. – L’Autorité de régulation des communic | Adopté |
| 300 séance | 07/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées et »,
les mots :
« Cet observatoire ». | Sans sort Retiré |
| 299 séance | 07/06/2021 | Delphine Batho NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1 er novembre 2020 sont provisoirem | Non soutenu |
| 298 séance | 07/06/2021 | Delphine Batho NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 15 bis I. – Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I A. – Le titre II du livre II code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations a | Rejeté |
| 297 séance | 07/06/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| 296 séance | 07/06/2021 | Delphine Batho NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 11 Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-4-1 . – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions pr | Rejeté |
| 295 séance | 07/06/2021 | Delphine Batho NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » | Rejeté |
| 294 séance | 07/06/2021 | Delphine Batho NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 16 bis Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑5. – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier | Rejeté |
| 293 séance | 07/06/2021 | Éric Bothorel LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la consommation est ainsi modifié :
« I. ‒ La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« « Sous-section 7
« « Information de l’existence d’offres reconditionnées
« « Art. L. 122‑24 . ‒ | Adopté |
| 292 séance | 07/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 À l’alinéa 1, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« et sanitaires de l’usage ». | Retiré |
| 291 séance | 07/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 ter Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de favoriser les économies d’énergie et de stockage des données ». | Retiré |
| 290 séance | 07/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 11 bis La sous-section 4 bis de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑21‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑21‑2. – I. – Les produits électroniques reconditionnés et assemblés en France peuvent bénéficier d’un label.
« II. – Ce | Rejeté |
| 289 séance | 07/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et des personnalités qualifiées et est placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pres | Retiré |
| 288 séance | 07/06/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Adopté |
| 287 séance | 07/06/2021 | Yannick Haury LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 286 (Rect) séance | 07/06/2021 | Yannick Haury LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 26 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1 er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les attein | Adopté |
| 285 (Rect) séance | 07/06/2021 | Véronique Riotton LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 bis A Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inut | Adopté |
| 284 séance | 07/06/2021 | Yannick Haury LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 bis A Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dorm | Sans sort Retiré |
| 283 séance | 07/06/2021 | Nicolas Forissier LR | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ». | Tombé |
| 282 séance | 07/06/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 11 bis Le chapitre I er du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. – Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’importation de terminaux provenant de pays tiers à l’Union européenne. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| 281 (Rect) séance | 07/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 quater L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne physique ou morale déclare auprès de l’éco-organism | Retiré |
| 280 séance | 07/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 quater Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ses obligations et celles de l’annonceur en matière environnementale, prévues à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. » | Retiré |
| 279 séance | 07/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il élabore une définition de la sobriété numérique ». | Adopté |
| 278 séance | 07/06/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 La section 4 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 34‑8‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑8‑8. – L’utilisateur internet est averti par un message lorsqu’il se déconnecte d’un réseau wifi. Il est alors porté à sa c | Non soutenu |
| 277 séance | 07/06/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33‑16 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 . – Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur leu | Adopté |
| 276 séance | 07/06/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 bis La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 162‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑1 . – Pour bénéficier de la garantie de prêt France Num permettant aux très petites entreprises de financer leur transformati | Non soutenu |
| 275 séance | 07/06/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre IV du livre II du code des postes et communications électroniques est complété par un article L. 38‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑5 . – Le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des servi | Non soutenu |
| 274 (Rect) séance | 07/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 26 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1 er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les attein | Adoptéscrutin public |
| 273 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 272 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 11 Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1 . – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à co | Rejeté |
| 271 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 2 L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et à son empreinte environnementale » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « à la sobriété numérique, ». | Retiré |
| 270 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 La section 5 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde | Rejeté |
| 269 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 I. – À titre expérimental et pendant une durée de dix-huit mois, des bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéf | Rejeté |
| 268 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 I. – L’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux ré | Retiré |
| 267 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« S’agissant de l’indicateur d’émissions de gaz à effet de serre, ces engagements doivent s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et également prendre en compte les émissions importées selon les recomman | Tombé |
| 266 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« , intégrant des analyses en cycle de vie multicritère, ». | Tombé |
| 265 (Rect) séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 18 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑7. – Les services de médias | Rejeté |