Amendement n° 310 Tombé

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « deux ans ».

Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version intérieure du logiciel pendant deux ans. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction initiale du texte, dont l’ambition a été réduite sur cet article lors de la commission. L’utilisateur doit pouvoir maitriser les logiciels qui sont sur ses biens électroniques, car les mises à jour ont un impact sur l’espace de stockage et sur les performances du bien. Assurer la possibilité de rétablissement des versions antérieures peut donc contribuer à allonger la durée de vie d’un bien.