Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 422 séance | 19/11/2020 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , qui appartiennent à des filières culturelles dont les lieux d’accueil interdits au public constituent habituellement le principal marché final et dont la liste est fixée par décret, ».
II. – Compléter cet | Rejeté |
| 421 séance | 19/11/2020 | Pierre Vatin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 10 À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ». | Adopté |
| 420 séance | 19/11/2020 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 33 À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2022 »
la date :
« 1 er janvier 2022 » | Tombé |
| 419 séance | 19/11/2020 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 25 A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 418 séance | 19/11/2020 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Supprimer les alinéas 94 et 95. | Rejeté |
| 417 séance | 19/11/2020 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 17 bis A À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 1,4 % »
le taux :
« 1,401 % » | Tombé |
| 416 séance | 19/11/2020 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 415 séance | 19/11/2020 | Didier Le Gac LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 414 séance | 19/11/2020 | Brigitte Kuster LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 413 séance | 19/11/2020 | Bernard Perrut LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – Compléter le VI de l’alinéa 17 par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est ainsi modifié :
« La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d’une part, et du 1 er septembre 2020 au 31 mars 2021, d’autre part ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de re | Rejeté |
| 412 séance | 19/11/2020 | Bernard Perrut LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 411 séance | 19/11/2020 | Bernard Perrut LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 30 novembre 2020 »
la date :
« 28 février 2021 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes | Rejeté |
| 410 séance | 19/11/2020 | Bernard Perrut LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c | Rejeté |
| 409 séance | 19/11/2020 | Bernard Perrut LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles | Rejeté |
| 408 séance | 19/11/2020 | Bernard Perrut LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du | Rejeté |
| 407 séance | 19/11/2020 | Bernard Perrut LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles | Rejeté |
| 406 séance | 19/11/2020 | Julien Aubert LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 405 séance | 19/11/2020 | Isabelle Valentin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co | Rejeté |
| 404 séance | 19/11/2020 | Arnaud Viala LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 33 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 403 séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 10 À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ». | Non soutenu |
| 402 séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 33 ter I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié »
les mots :
« l’installation des centres de santé ».
II. – En conséquence, compléter la second | Rejeté |
| 401 séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 39 Après le quatrième alinéa du I de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Réaliser annuellement des études médico-économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la sa | Rejeté |
| 400 séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 33 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 399 séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 32 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les actes de téléconsultations sont réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. » | Rejeté |
| 398 séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financ | Rejeté |
| 397 (Rect) séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Supprimer les alinéas 94 et 95. | Rejeté |
| 396 séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ».
« IV. – | Rejeté |
| 395 séance | 19/11/2020 | Josiane Corneloup LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », | Rejeté |
| 394 séance | 19/11/2020 | Vincent Rolland LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 17 bis G (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 393 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 30 À l’alinéa 7, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« conventionnées et ». | Rejeté |
| 392 (Rect) séance | 19/11/2020 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de la culture, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Dans le secteur de la culture ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« au a »
les références :
« aux a et a bis | Retiré |
| 391 séance | 19/11/2020 | Christine Le Nabour LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 390 séance | 19/11/2020 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 24 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 389 séance | 19/11/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 388 séance | 19/11/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 bis C (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 387 séance | 19/11/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 bis F (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 386 séance | 19/11/2020 | Benoit Potterie AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 385 séance | 19/11/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 nonies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 384 séance | 19/11/2020 | Jean-Pierre Vigier LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g | Rejeté |
| 383 séance | 19/11/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 14 bis B Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 382 séance | 19/11/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 10 A I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 bis »
la référence :
« III bis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« onzième et douzième »
les références :
« avant-dernier et dernier ». | Tombé |
| 381 séance | 19/11/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 14 bis B Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces données peuvent justifier la suspension du versement des aides sociales versées à la personne ayant commis une action frauduleuse ainsi qu’au remboursement des sommes versées et indues. Elles peuvent également être versées à la procédure en cas de | Tombé |
| 380 séance | 19/11/2020 | Benoit Potterie AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 33 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 379 séance | 19/11/2020 | Benoit Potterie AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 378 séance | 19/11/2020 | Isabelle Valentin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 10 À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ». | Non soutenu |
| 377 séance | 19/11/2020 | Marie-France Lorho NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« entreprises régies par le code des assurances mentionnées ».
II. – En conséquence, après le mot :
« assurances »
supprimer la fin de l’alinéa 4. | Non soutenu |
| 376 séance | 19/11/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 quinquies I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assujetties aux »
les mots :
« exonérées des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte | Rejeté |
| 375 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 374 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 F Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » | Tombé |
| 373 (Rect) séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 40 bis I. – Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Lutte contre le non-recours
« Art. L. 726‑4 . – Les disposit | Adopté |