Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 374 Tombé
Mme Delphine Bagarry NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 43 F
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite que soit repris, dans les mêmes termes, la proposition de M. Brindeau (amendement n° 186) adopté en 1 er lecture à l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.