Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 381 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces données peuvent justifier la suspension du versement des aides sociales versées à la personne ayant commis une action frauduleuse ainsi qu’au remboursement des sommes versées et indues. Elles peuvent également être versées à la procédure en cas de poursuites pénales. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.