Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL34 lois | 13/06/2020 | Ugo Bernalicis FI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique « La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouée pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR) doit faire l’ | Rejeté |
| CL33 lois | 13/06/2020 | Danièle Obono FI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Supprimer les alinéas 19 à 21. | Rejeté |
| CL32 lois | 13/06/2020 | Ugo Bernalicis FI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL31 lois | 13/06/2020 | Dimitri Houbron AGIR-E | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« II bis . – Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée au présent article, la personne qui y est astreinte peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente qu’il soit mis fin à cette mesure | Retiré |
| CL30 lois | 13/06/2020 | Dimitri Houbron AGIR-E | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ». | Retiré |
| CL29 lois | 13/06/2020 | Dimitri Houbron AGIR-E | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Le tribunal de l’application des peines »
les mots :
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». | Tombé |
| CL28 lois | 13/06/2020 | Dimitri Houbron AGIR-E | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». | Tombé |
| CL27 lois | 13/06/2020 | Dimitri Houbron AGIR-E | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». | Tombé |
| CL26 lois | 13/06/2020 | Paula Forteza EDS | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Et si l’auteur est soumis aux obligations de suivi socio-judiciaire tel que défini à l’article 131‑36‑1 du code pénal. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« Et ». | Retiré |
| CL25 lois | 13/06/2020 | Paula Forteza EDS | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Supprimer l’alinéa 14. | Adopté |
| CL24 lois | 13/06/2020 | Paula Forteza EDS | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« quinze ». | Tombé |
| CL23 lois | 13/06/2020 | Paula Forteza EDS | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ». | Adopté |
| CL22 lois | 13/06/2020 | Paula Forteza EDS | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ». | Adopté |
| CL21 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« « 9° Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par un décret du Conseil d’État. » | Rejeté |
| CL20 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL19 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique I. – L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en con | Rejeté |
| CL18 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« infractions »,
insérer les mots :
« , ou des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». | Rejeté |
| CL17 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ». | Rejeté |
| CL16 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ». | Rejeté |
| CL15 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». | Rejeté |
| CL14 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL13 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL12 lois | 13/06/2020 | Éric Ciotti LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706‑25‑16 ou » ;
2° Le titre | Rejeté |
| CL11 lois | 12/06/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À l’alinéa 6, après le mot :
« exclusion »,
insérer les mots :
« des destructions, dégradations et détériorations et ». | Rejeté |
| CL10 lois | 11/06/2020 | Marie-France Lorho NI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À l’alinéa 18, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou la réitération ». | Rejeté |
| CL9 lois | 11/06/2020 | Marie-France Lorho NI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« maximale d’un an »
les mots :
« déterminée par l’autorité judiciaire ». | Rejeté |
| CL8 lois | 11/06/2020 | Marie-France Lorho NI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Après le mot :
« gendarmerie »
supprimer la fin de l’alinéa 11. | Rejeté |
| CL7 lois | 11/06/2020 | Marie-France Lorho NI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Après le mot :
« résidence »,
supprimer la fin de l’alinéa 9. | Retiré |
| CL6 lois | 11/06/2020 | Marie-France Lorho NI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ordonner »,
le mot :
« ordonne ». | Rejeté |
| CL5 lois | 11/06/2020 | Marie-France Lorho NI | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| CL4 lois | 11/06/2020 | Éric Diard LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 25 les vingt-sept alinéas suivants :
« Art. 706‑25‑15 . – Toute personne condamnée à une peine privativ | Retiré |
| CL3 lois | 11/06/2020 | Éric Diard LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« « 9° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État. » | Rejeté |
| CL2 lois | 11/06/2020 | Éric Diard LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. » | Rejeté |
| CL1 lois | 11/06/2020 | Éric Diard LR | Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes | Article unique Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée p | Rejeté |