Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL6 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la personne condamnée serait effectivement reconnue dangereuse à l’issue de sa peine, il est délicat de laisser à l’autorité judiciaire la possibilité à celle-ci de ne pas prononcer de telles mesures de sûreté à son encontre. Cette notion de possibilité est ici remplacée par une mesure obligatoire et systématique, répondant à l’objectif même de cette proposition de loi. Une telle transformation viendrait appuyer la légitimité de création de telles mesures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.