Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL9 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« maximale d’un an »
les mots :
« déterminée par l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
En l’occurrence, il revient à l’autorité judiciaire de déterminer, en fonction de la dangerosité de la personne, de la durée d’application des mesures de sûreté proposées à son encontre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.