Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL8 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« gendarmerie »
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Il revient à l’autorité judiciaire de déterminer la périodicité des présentations de la personne aux services de police ou de gendarmerie. Si la personne est considérée particulièrement dangereuse par cette autorité, il n’est pas de raison légitime à ce qu’elle ne se présente pas plus de trois fois par semaine auprès de ces membres des forces de l’ordre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.