Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL14 Sans sort
M. Éric Ciotti LRet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.