Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL17 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit que les mesures de sureté peuvent être ordonnées pour une période d’une durée maximale d’un an. Le présent amendement propose de porter cette durée à deux ans.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.