Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1139 séance	24/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C I-Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, les sociétés disposant d’un accord d’intéressement e	Sans sort Retiré
1138 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 27 ter Après le premier alinéa de l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont agents de l’État, les inspecteurs de l’environnement transmettent les procès verbaux de constatation d’infraction au préfet, autorité hiérarchique seule compétente pou	Non soutenu
1137 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1136 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1135 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1134 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1133 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1132 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 39 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1131 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 bis L’article L. 1462‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent groupement d’intérêt public ne saurait faire l’objet d’une utilisation commerciale, aussi bien dans son emploi que dans la dénomination qui y est attachée. »	Non soutenu
1130 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 Supprimer cet article.	Non soutenu
1129 séance	24/09/2020	Olivier Marleix LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34 bis A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».	Non soutenu
1128 séance	24/09/2020	Jean-Michel Mis LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit : « L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »	Sans sort Retiré
1127 séance	24/09/2020	Philippe Meyer LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 Supprimer cet article.	Non soutenu
1126 séance	24/09/2020	Aurore Bergé LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »	Tombé
1125 séance	24/09/2020	Guillaume Garot SOC	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les parties justifient chacune des conditions particulières par des contreparties réelles, proportionnées et vérifiables dans la convention prévue à l’article L. 441‑3 ».	Non soutenu
1124 séance	24/09/2020	Guillaume Garot SOC	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du te	Non soutenu
1123 séance	24/09/2020	François-Michel Lambert LT	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1122 séance	24/09/2020	Jean-Félix Acquaviva LT	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis C I. – À l’alinéa 2, après le mot : « marin », insérer les mots : « ou réserve naturelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « parc », insérer les mots : « ou réserve naturelle ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.	Sans sort Retiré
1121 séance	24/09/2020	Éric Poulliat LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les cent-soixante-huit heures suivant le début de la commission de l’infraction.	Non soutenu
1120 séance	24/09/2020	Catherine Kamowski LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 ter Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de	Adopté
1119 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 23 I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastruc	Adopté
1118 séance	24/09/2020	Cendra Motin LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C Le I de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et trois ans ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ».	Adopté
1117 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1116 séance	24/09/2020	Jean-Marc Zulesi LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 nonies L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « et à cinq ans pour celles de ces pièces qui sont des pièces d’optique et des rétroviseurs »	Sans sort Retiré
1115 séance	24/09/2020	Éric Bothorel LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 16 ter Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : « 1° L’article 6 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – À la fin du premier alinéa	Tombé
1114 séance	24/09/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. «	Adopté
1113 séance	24/09/2020	Didier Baichère LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 L’article L. 2113‑14 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑14. – Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’art	Adopté
1112 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1111 séance	24/09/2020	Lénaïck Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 bis Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une empris	Sans sort Retiré
1110 séance	24/09/2020	Pierre Venteau LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la transformation des cha	Adopté
1109 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 bis I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination sus	Adopté
1108 (Rect) séance	24/09/2020	Catherine Kamowski LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 23 ter La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.	Adopté
1107 séance	24/09/2020	Pascal Bois LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1106 (Rect) séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des trav	Adoptéscrutin public
1105 séance	24/09/2020	Belkhir Belhaddad LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art L. 231-2 . I. L’obtention d’une licence d’une fédération sportive, pour les personnes mineures comme pour les personnes majeures, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif	Rejeté
1104 séance	24/09/2020	Marie-George Buffet GDR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 17 Supprimer l'alinéa 10.	Rejeté
1103 séance	24/09/2020	Monica Michel-Brassart LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1102 séance	24/09/2020	Aurore Bergé LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1101 séance	24/09/2020	Monica Michel-Brassart LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 26 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoi	Retiré
1100 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 bis A Supprimer cet article.	Rejeté
1099 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
1098 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 quater I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.	Rejetéscrutin public
1097 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 octies I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « six » le mot : « trois ».	Rejeté
1096 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 38 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
1095 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 bis B Supprimer cet article.	Non soutenu
1094 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 16 ter Supprimer cet article.	Adopté
1093 (Rect) séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 12 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du	Rejetéscrutin public
1092 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 5 bis Supprimer cet article.	Rejeté
1091 séance	24/09/2020	Émilie Cariou EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1090 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’	Non soutenu

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