Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1116 Sans sort
M. Jean-Marc Zulesi LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 44 nonies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « et à cinq ans pour celles de ces pièces qui sont des pièces d’optique et des rétroviseurs »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte d'organiser, sur les pièces d’optique et les rétroviseurs, une accélération du processus de libéralisation du marché qui profite au consommateur en abaissant de 10 à 5 ans la durée d’exclusivité légale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.