Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1557 séance	14/11/2019	Philippe Bolo DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1556 séance	14/11/2019	Marguerite Deprez-Audebert DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 ter Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑12‑2 . – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des éta	Non soutenu
1555 séance	14/11/2019	Valéria Faure-Muntian LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 bis La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes	Non soutenu
1554 séance	14/11/2019	Marguerite Deprez-Audebert DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement.	Retiré
1553 séance	14/11/2019	Valéria Faure-Muntian LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 bis Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur é	Non soutenu
1552 séance	14/11/2019	Valéria Faure-Muntian LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 bis Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur ét	Non soutenu
1551 séance	14/11/2019	Marguerite Deprez-Audebert DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 quinquies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1550 séance	14/11/2019	Julien Aubert LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1549 séance	14/11/2019	Valéria Faure-Muntian LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1548 séance	14/11/2019	Bruno Millienne DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 10 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins u	Rejeté
1547 séance	14/11/2019	Bruno Millienne DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 10 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La création d’établissements publics de coopération intercommunale à	Rejeté
1546 séance	14/11/2019	Bruno Millienne DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 10 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des éta	Rejeté
1545 séance	14/11/2019	Bruno Millienne DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 10 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ».	Rejeté
1544 séance	14/11/2019	Bruno Millienne DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 9 I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215‑43 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités t	Rejeté
1543 séance	14/11/2019	Bruno Millienne DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. »	Rejeté
1542 séance	14/11/2019	Valéria Faure-Muntian LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1541 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque réunion du conseil municipal, l’ordre du jour comprend un point relatif à l’actualité communautaire. »	Retiré
1540 (Rect) séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 bis I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre	Adopté
1539 séance	14/11/2019	Vincent Bru DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique	Adopté
1538 séance	14/11/2019	Jean-Paul Mattei DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 bis Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
1537 séance	14/11/2019	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 bis AA A l'alinéa 18, substituer les mots "du deuxième" par les mots "du prochain"	Sans sort Retiré
1536 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1535 séance	14/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1534 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123‑22 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123‑24‑1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123‑24‑1 » ;	Adopté
1533 séance	14/11/2019	Bruno Millienne DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20 Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La prise de position formelle est apportée par le représentant de l’État dans les trois mois suivant la date de réception de la demande ; »	Non soutenu
1532 séance	14/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20 bis A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 742‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département prend la direction des opérations de secours et que le système d’alerte et d’information aux populations est activé,	Retiré
1531 (Rect) séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 bis Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est re	Tombé
1530 séance	14/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1529 séance	14/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1527 séance	14/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1526 séance	14/11/2019	Jean-Paul Mattei DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 bis AA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1525 séance	14/11/2019	Julien Aubert LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 17 Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de	Non soutenu
1524 séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au Parlement européen » ; « 1° B Le 1° est abrogé ; ».	Rejeté
1523 séance	14/11/2019	Dominique Da Silva LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 9 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.	Non soutenu
1522 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 1	Non soutenu
1521 séance	14/11/2019	Philippe Chassaing LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « formation, » insérer les mots : « en présentiel ou à distance, ».	Tombé
1520 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 septies I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire e	Rejeté
1519 séance	14/11/2019	Marie Guévenoux LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1518 séance	14/11/2019	Arnaud Viala LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique	Adopté
1517 séance	14/11/2019	Stella Dupont LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 Supprimer les alinéas 10 à 14.	Rejeté
1516 séance	14/11/2019	Stella Dupont LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1515 séance	14/11/2019	Stella Dupont LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 17 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1514 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement publ	Non soutenu
1513 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La conférence des maires est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un	Retiré
1512 séance	14/11/2019	Cédric Villani EDS	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 bis B Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une mêm	Rejeté
1511 séance	14/11/2019	Dino Cinieri LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 bis Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 143-1-2, il est inséré un article L. 143‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑1‑3 . – La commune ou le groupement de communes compétent pour la protection de la ressource en eau prévue à l’article L. 2224‑7 du code généra	Rejeté
1510 séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. »	Rejeté
1509 séance	14/11/2019	Jean-Paul Mattei DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 bis AA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1508 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillements aux abords des habitations des particuliers. Un décret précise les modalités d’application du présent article.	Retiré
1507 séance	14/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il contribue à l’association de la population à la conception et à l’élaboration des politiques de l’établissement. »	Retiré

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