Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1538 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver le cadre général de la médiation administrative et à dissiper toute incertitude quant à la portée du dispositif sur l’ensemble du territoire, la médiation étant un droit souple adapté au règlement amiable de tous les différends dans le respect du droit en vigueur. Aussi, il importe que ces dispositions s’appliquent de manière égale sur tout le territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.