Amendement n° 1546 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi créés doit être une communauté. »

Amendement d’appel L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable ». Il est proposé par cet amendement d’étendre ce dispositif aux communautés urbaines. Afin de ne pas fragiliser l’existence même de la communauté urbaine, il est précisé qu’en cas de partage de celle-ci, au moins l’un des EPCI en résultant doit être une communauté urbaine. 7 des 13 communautés urbaines pourraient alors être concernées : CU Caen la Mer : 47 communes Population : 271 472 CU d’Angers Loire Métropole :  29 communes Population : 302 001 CU du Grand Reims : 143 communes Population : 300 699 CU de Dunkerque : 17 communes Population : 201 332 CU Perpignan Méditerranée Métropole : 36 communes Population : 272 800 CU Le Havre Seine Métropole : 54 communes Population : 273 568 CU Grand Paris Seine et Oise : 73 communes Population : 415 647