Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1510 Rejeté
M. Sébastien Huyghe LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI ou du rattachement ou du retrait d’une commune.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.