Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL34 lois	07/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL33 lois	07/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL32 lois	07/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL31 lois	07/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL30 lois	07/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL29 lois	07/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL28 lois	07/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL27 lois	07/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL26 lois	07/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dans » le mot : « dès ».	Rejeté
CL25 lois	07/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL24 lois	07/06/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en immobilier » les mots : « pour l’entretien, la rénovation et l’acquisition de biens immobiliers ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré	Retiré
CL23 lois	07/06/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	ANNEXE I À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des trafiquants » les mots : « , des trafiquants et un communautarisme islamiste propice à la radicalisation, »	Sans sort Retiré
CL22 lois	07/06/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’injure publique s’entend d’une expression, d’un geste ou d’une attitude outrageante illustrant le mépris, ne renfermant l’imputation d’aucun fait et pouvant être entendue, vue, ou lue par un public. »	Retiré
CL21 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 « Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ». »	Non soutenu
CL20 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 « À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »	Non soutenu
CL19 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenu	Non soutenu
CL18 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 « L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que l’agent de police municipale poursuit une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonc	Non soutenu
CL17 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 « L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de conduire à ses frais dans un local de police ou gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, une	Non soutenu
CL16 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés.	Non soutenu
CL15 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 241-2 . – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciai	Non soutenu
CL14 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 « Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter , 2° et 3° » ; « 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». »	Non soutenu
CL13 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 « Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, des infractions en matière d	Non soutenu
CL12 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 À l’alinéa 1, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ».	Non soutenu
CL11 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511‑7 . – Les agents de police municipale et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur prop	Non soutenu
CL10 lois	06/06/2019	Michel Vialay LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 314‑2-1 A . – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission, ainsi que les policiers municipaux, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porte	Rejeté
CL9 lois	06/06/2019	Michel Vialay LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 314‑2-1 A . – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des	Rejeté
CL8 lois	06/06/2019	Michel Vialay LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les anciens militaires d’ac	Rejeté
CL7 lois	06/06/2019	Michel Vialay LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 314‑2-1 A . – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes e	Rejeté
CL6 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».	Non soutenu
CL5 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 6 À l’alinéa 1, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ».	Non soutenu
CL4 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».	Non soutenu
CL3 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	ANNEXE I Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les maires sont les garants de l’ordre sur leur commune. Leurs prérogatives sont reconnues et respectées. »	Non soutenu
CL2 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 8 À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ».	Non soutenu
CL1 lois	06/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 4 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.