Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL16 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés.
Exposé sommaire
Dans le contexte d’insécurité qui est le nôtre, il convient de supprimer ce seuil qui limite les forces de l’ordre dans leur mission d’assurer la sécurité des Français convenablement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.