Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL12 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 3° ».
Exposé sommaire
Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.