Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL24 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en immobilier »
les mots :
« pour l’entretien, la rénovation et l’acquisition de biens immobiliers ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
On constate souvent que les locaux des services publics sont souvent insalubres et vétustes, ce qui ne favorise pas les conditions de travail. Il est préférable d'affecter des crédits pour permettre l'entretien et la rénovation des biens déjà existants, plutôt que d'en acquérir des nouveaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.