Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL22 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’injure publique s’entend d’une expression, d’un geste ou d’une attitude outrageante illustrant le mépris, ne renfermant l’imputation d’aucun fait et pouvant être entendue, vue, ou lue par un public. »
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objet de consacrer en droit commun la définition de l'injure publique prévue par la loi de 1881 sur la liberté de la presse afin que cette définition trouve à s'appliquer dans les cas concernés par le présent texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.