Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL14 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
« Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter , 2° et 3° » ;
« 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Exposé sommaire
Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.