Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE13 eco | 01/04/2019 | Éric Bothorel LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER A l’alinéa 9, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 34‑11 » | Adopté |
| CE12 eco | 01/04/2019 | Éric Bothorel LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER I. - Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« II. – L’autorisation de l’exploitation d’un appareil est octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil ainsi que | Adopté |
| DN12 def | 01/04/2019 | Thomas Gassilloud AGIR-E | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4. | Adopté |
| CE11 eco | 01/04/2019 | Éric Bothorel LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« destinée à »,
les mots :
« dans le but de » | Adopté |
| CE10 eco | 30/03/2019 | Jérôme Nury LR | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La liste des dispositifs matériels ou logiciels dont l’exploitation est soumise à autorisation est fixée par décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » | Tombé |
| DN11 def | 29/03/2019 | Jacques Marilossian LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER A la deuxième ligne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la défense », les mots : « fondamentaux de la Nation ». | Rejeté |
| DN10 def | 29/03/2019 | Jacques Marilossian LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER A l’alinéa 3, après les mots : « réseaux radioélectriques », insérer le mot : « mobiles ». | Retiré |
| CE9 eco | 29/03/2019 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« ministre, »,
insérer les mots :
« décernée après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et ». | Retiré |
| DN9 def | 29/03/2019 | Philippe Chalumeau LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ». | Retiré |
| CE8 eco | 29/03/2019 | Christine Hennion LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Premier ministre publie, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu au premier aliné | Adopté |
| DN8 def | 29/03/2019 | Philippe Chalumeau LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Au dixième alinéa du présent article, après le mot : « soit », insérer les mots : «, ou puisse être susceptible d'être ». | Retiré |
| CE7 eco | 29/03/2019 | Christine Hennion LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. » | Adopté |
| DN7 def | 29/03/2019 | Philippe Chalumeau LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Au dixième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » | Retiré |
| CE6 eco | 29/03/2019 | Philippe Michel-Kleisbauer DEM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article 3 À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, à la Délégation parlementaire au renseignement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du | Rejeté |
| DN6 def | 29/03/2019 | Philippe Chalumeau LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Au neuvième alinéa du présent article, supprimer le mot : « sérieux ». | Retiré |
| CE5 eco | 29/03/2019 | Philippe Michel-Kleisbauer DEM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article 3 À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements | Rejeté |
| DN5 def | 29/03/2019 | Philippe Chalumeau LAREM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Après le cinquième alinéa du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Premier ministre transmet au Parlement un rapport sur les demandes d’autorisations d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques qui lui ont été adressées ainsi que sur les justifications | Retiré |
| CE4 eco | 29/03/2019 | Philippe Michel-Kleisbauer DEM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article 3 À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, à la Délégation parlementaire au renseignement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du | Rejeté |
| DN4 def | 29/03/2019 | Mounir Belhamiti — | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article 2 Alinea 5
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11» | Retiré |
| CE3 eco | 29/03/2019 | Philippe Michel-Kleisbauer DEM | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article 3 À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements | Rejeté |
| DN3 def | 29/03/2019 | Mounir Belhamiti — | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER Alinea 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toute modification logicielle, non explicitement visée dans le cadre de l’autorisation préalable initiale, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente » | Retiré |
| DN2 def | 28/03/2019 | Bastien Lachaud FI | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER A l'article 1, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Est soumis à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d'un prestataire de logiciels dans un appel d'offre public. " | Rejeté |
| CE1 eco | 28/03/2019 | François Ruffin FI | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est soumise à une autorisation de Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. »
II. – En conséquence, après le mot : « prévu » | Rejeté |
| DN1 def | 28/03/2019 | Joaquim Pueyo — | Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles | Article 3 Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur l’ouverture à des opérateurs étrangers des réseaux « 5G » sur le territoire national ; ceci p | Non soutenu |