Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° DN2 Rejeté
M. Bastien Lachaud FIet 16 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 28 mars 2019· sort le 2 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
A l'article 1, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Est soumis à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d'un prestataire de logiciels dans un appel d'offre public. "
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d'autorisation du Premier ministre au choix d'un prestataire de logiciels dans un appel d'offre public. En effet, l'utilisation de logiciels étrangers peut poser des problèmes en terme de sécurité nationale. Nous pensons, par exemple, à l'entreprise Palantir qui a gagné un appel d'offre en mai 2016 de 10 millions d'euros auprès du renseignement intérieur français, la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) et travaille aussi pour Airbus.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.