Amendement n° CE3 Rejeté

À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il s’inscrit ainsi directement dans l’esprit du dispositif d’information rénové du Parlement issu de la loi PACTE relatif au contrôle des investissements étrangers en France. En effet, l’information parlementaire quant aux ingérences en matière économique s’étend par nature à celle des dispositifs de communication par voie radioélectrique – objet économique autant que vecteur. La mise à disposition de ce rapport aux seuls présidents des commissions chargées des affaires économiques et de la défense nationale – similaire en cela à la restriction prochainement en vigueur pour le rapport relatif au contrôle des investissements étrangers en France – assure un équilibre entre information du Parlement, pouvant mener à un contrôle parlementaire accru des dispositifs prévenant les ingérences ou de l’adéquation des moyens aux besoins, et protection de données sensibles pour les services. Cet amendement vise ainsi à accompagner le contrôle de la vulnérabilité des matériels et logiciels installés sur les réseaux radioélectriques – critique pour la protection des intérêts vitaux face aux ingérences potentielles – sans ouvrir de vulnérabilités outre nécessité.