Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° DN1 Non soutenu
M. Joaquim Pueyo —et 2 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 28 mars 2019· sort le 2 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur l’ouverture à des opérateurs étrangers des réseaux « 5G » sur le territoire national ; ceci préalablement à la première autorisation préalable de certains équipements radioélectriques prise par le Premier ministre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’ANSSI - avant la première décision d’autorisation préalable du Premier ministre d’ouverture de la 5G - à évaluer les risques de son usage dans des domaines industriels pour certains secteurs critiques (véhicules connectés, réseau d’énergie…) ainsi qu’à apprécier les potentielles menaces qui résulteraient de la coopération des opérateurs avec des États étrangers pouvant conduire à la collecte de renseignement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.