Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
40 séance	29/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 2.	Tombé
39 séance	29/11/2018	Michèle Victory SOC	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Après le mot : « unifié », supprimer la fin de l’alinéa 3.	Tombé
38 séance	29/11/2018	Maud Petit DEM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »	Adopté
37 séance	27/11/2018	Gouvernement —	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D’instituer un opérateur unifié reprenant les missi	Retiré
36 (Rect) séance	26/11/2018	Alice Thourot LAREM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L'autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »	Adopté
35 séance	26/11/2018	Alice Thourot LAREM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle s’exerce sans violences ou châtiments ».	Sans sort Retiré
34 séance	26/11/2018	Alice Thourot LAREM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle s’exerce sans violences ».	Sans sort Retiré
33 séance	26/11/2018	Cécile Rilhac LAREM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
32 séance	26/11/2018	Jean Lassalle LT	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l’objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire d’exercer à l’égard d’un enfant mineur une violence éducative. « Const	Non soutenu
31 séance	26/11/2018	Elsa Faucillon GDR	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	26/11/2018	Marie-Pierre Rixain LAREM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que des conseils en matière de prévention des violences éducatives ordinaires ».	Rejeté
29 séance	26/11/2018	Jean Lassalle LT	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quel que soit l’objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire d’exercer à l’égard d’un enfant mineur une violence éducative. »	Non soutenu
28 séance	26/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑18‑4. – Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222‑9 à 222‑18‑2 ».	Rejeté
27 séance	26/11/2018	François-Michel Lambert LT	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l’objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire d’exercer à l’égard d’un enfant mineur une violence éducative. « Const	Rejeté
25 séance	26/11/2018	François-Michel Lambert LT	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER I. – Le titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires « Art. L. 118‑1 . – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psy	Rejeté
24 séance	26/11/2018	François-Michel Lambert LT	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le carnet de santé reproduit, sur sa première page, le texte suivant : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compr	Retiré
23 séance	26/11/2018	François-Michel Lambert LT	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique. »	Retiré
22 séance	26/11/2018	François-Michel Lambert LT	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER « Le titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires « Art. L. 118‑1 . – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psycho	Rejeté
21 séance	26/11/2018	Elsa Faucillon GDR	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie particulièrement l’opportunité d’un prolongement significatif de la durée du congé paternité. »	Rejeté
20 séance	26/11/2018	Elsa Faucillon GDR	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , mettant ainsi fin au droit de correction ».	Non soutenu
19 (Rect) séance	26/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation.	Rejeté
18 séance	26/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER L’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le carnet de santé de l’enfant doit figurer la mention suivante : « Nul, pas même les titulaires de l’autorité parentale, ne peut user de moyens d’humiliation tels que la violence physique, verbal	Rejeté
17 séance	26/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Nul, y compris les titulaires de l’autorité parentale, ne doit user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »	Retiré
16 séance	26/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des informations et un accompagnement des familles à l’éducation sans violence physique ou psychologiques, ni sans aucune autre forme d’humiliation. « Un décret en Conseil d’État établit les m	Rejeté
15 séance	26/11/2018	Xavier Breton LR	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
14 séance	26/11/2018	Xavier Breton LR	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
13 séance	23/11/2018	Marie-Pierre Rixain LAREM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».	Adopté
12 séance	23/11/2018	Cécile Rilhac LAREM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition de la parentalité, l’énoncé des droits et des devoirs envers leur enfant ainsi que les noms et coordonnées des organismes aidant à la parentalité, sont inscrits dans	Rejeté
11 séance	23/11/2018	Cécile Rilhac LAREM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	23/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	23/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	22/11/2018	Marie-France Lorho NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Après le mot : « parentale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont tenus de ne pas commettre de violences illégitimes à l’égard de leur enfant, dans le respect des articles 222‑10 et R. 624‑1 du code pénal. »	Non soutenu
7 séance	22/11/2018	Marie-France Lorho NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. À la fin, substituer aux mots : « violences éducatives ordinaires » le mot : « sanctions éducatives illégitimes ».	Rejeté
6 séance	22/11/2018	Marie-France Lorho NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	22/11/2018	Marie-France Lorho NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
4 séance	22/11/2018	Marie-France Lorho NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 Après le mot : « parents » insérer les mots : « qui le souhaitent ».	Rejeté
3 (Rect) séance	22/11/2018	Michèle Victory SOC	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation.	Rejeté
2 séance	22/11/2018	Michèle Victory SOC	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». »	Rejeté
1 séance	22/11/2018	Géraldine Bannier DEM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’absence de tout cadre éducatif donné à l'enfant constitue une forme de violence ordinaire. »	Rejeté
CL19 lois	20/11/2018	Maud Petit DEM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutie	Adopté
CL18 lois	20/11/2018	Maud Petit DEM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou	Adopté
CL17 lois	20/11/2018	Maud Petit DEM	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER « Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »	Retiré
CL16 lois	17/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL15 lois	17/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL14 lois	16/11/2018	Michèle Victory SOC	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». »	Tombé
CL13 lois	16/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Après l’article 222‑20‑2 du code pénal, il est inséré un article 222-20-3 ainsi rédigé : « Art. 222-20-3 . – Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222‑9 à 222‑20‑2. »	Retiré
CL12 lois	16/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER I. – L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des informations et un accompagnement des familles à l’éducation sans violence physique ou psychologique, ni sans aucune autre forme d’humiliation. » II. – Un décret en Conseil d’État ét	Rejeté
CL11 lois	16/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Après le mot : « corporels, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « les violences psychologiques. »	Tombé
CL10 lois	16/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER L’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le carnet de santé de l’enfant figure la mention : “Nul, pas même les titulaires de l’autorité parentale, ne peut user de moyens d’humiliation tels que la violence physique, verbale et psychologiq	Retiré
CL9 lois	16/11/2018	Bastien Lachaud FI	Interdiction des violences éducatives ordinaires	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Nul, y compris les titulaires de l’autorité parentale, ne peut user de moyens... (le reste sans changement) . »	Tombé

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